Les presentes conditions generales de vente regissent les relations contractuelles entre ADIS 95 et ses clients.
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles ADIS 95 fournit aux clients professionnels et non professionnels qui lui en font la demande, les services suivants : affûtage d'outils coupants, vente d'outillage, maintenance de machines. Les CGV sont systematiquement communiquees au client qui en fait la demande. Le client est tenu d'en prendre connaissance. Toute commande de produits ou de services implique l'acceptation sans reserve par l'acheteur des presentes conditions generales de vente.
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libelles en euros et calcules hors taxes. Par voie de consequence, ils seront majores du taux de TVA applicable au jour de la commande. ADIS 95 s'accorde le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toutefois, elle s'engage a facturer les produits commandes aux prix indiques lors de l'enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipe.
Le reglement des commandes s'effectue soit par cheque, soit par virement bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant etre paye a reception des produits. Pour les clients beneficiant d'un delai de paiement, le reglement est a 30 jours fin de mois.
En cas de defaut de paiement total ou partiel des produits livres a l'echeance, l'acheteur doit verser a ADIS 95 une penalite de retard egale a trois fois le taux d'interet legal. Le taux de l'interet legal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement, conformement aux articles L.441-6 c. com. et D.441-5 c. com.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitte des sommes restant dues, la vente sera resolue de plein droit et pourra ouvrir droit a l'allocation de dommages et interets au profit d'ADIS 95.
ADIS 95 conserve la propriete des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'integralite du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ADIS 95 se reserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procedure collective, les produits vendus et restes impayes.
La livraison est effectuee par la remise directe du produit a l'acheteur ou par l'envoi d'un avis de mise a disposition en atelier. Le delai de livraison indique lors de l'enregistrement de la commande n'est donne qu'a titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de consequence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur a l'allocation de dommages et interets ou a l'annulation de la commande.
La responsabilite d'ADIS 95 ne pourra pas etre mise en oeuvre si la non-execution ou le retard dans l'execution de l'une de ses obligations decoulant des presentes conditions generales de vente decoule d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout evenement exterieur, imprevisible et irresistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Tout litige relatif a l'interpretation et a l'execution des presentes conditions generales de vente est soumis au droit francais. A defaut de resolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal de commerce de Pontoise.
Tous les produits fournis par ADIS 95 beneficient de la garantie legale prevue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformite d'un produit vendu, il pourra etre retourne a ADIS 95 qui le reprendra, l'echangera ou le remboursera. Les reclamations doivent etre formulees dans un delai de 48 heures suivant la livraison.
Les informations demandees au client sont necessaires au traitement de sa commande. Conformement a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), le client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression des donnees le concernant, en adressant sa demande a ADIS 95 par courrier ou par email.
